MISE EN CONSULTATION PUBLIQUE DES NOUVELLES CHARTES RIVERAINS

De nouvelles versions des chartes riverains sont en cours de consultation publique sur les sites des préfectures de Charente-Maritime et Charente respectivement jusqu’aux 1er et 17 août 2022.

À l’issue de la consultation, elles seront éventuellement amendées puis validées par les préfets avant mise en application. Vous avez la possibilité de les consulter en ligne sur les sites internet des préfectures de Charente et Charente-Maritime.

 

Les membres de la filière viticole, dont l’UGVC, se sont fortement mobilisés sur le sujet. Des échanges ont eu lieu entre les différentes filières agricoles et les Chambres d’agriculture afin de proposer des chartes en adéquation avec les exigences règlementaires et adaptées aux pratiques des viticulteurs.

Pour rappel, ces chartes constituent une condition indispensable pour réduire les Zones de Non Traitements (ZNT), dès lors qu’elles sont mises en place dans chaque département et mises en application par les préfets. Il est important de souligner que ce principe de réduction des distances n’est pas remis en cause.

 

QUELLES SONT LES DISTANCES À RESPECTER ?

Il faut dans un premier temps se référer à la distance prévue par l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) des produits phytosanitaires. En l’absence de préconisation, les ZNT sont définies en fonction des produits et des équipements utilisés. Les distances à respecter sont les suivantes :

• 20 mètres pour les produits CMR 1 et certains produits classés toxiques et les perturbateurs endocriniens contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’Homme. Vous trouverez la liste de ces produits dans Documents & formulaires ;

• Les produits homologués bio, bio contrôle et les traitements obligatoires sont quant à eux autorisés dans les ZNT ;

• Pour les autres produits, une ZNT de 10 mètres s’applique.

Il est possible de limiter cette distance de 10 mètres :

• À 3 mètres en utilisant un matériel permettant de réduire la dérive d’au moins 90 %* ;
• À 5 mètres en utilisant un matériel permettant de réduire la dérive d’au moins 66 %*.

 

 QUAND S’APPLIQUENT-ELLES ?

Concrètement, les distances de sécurité doivent s’appliquer au voisinage :

 

– Des bâtiments habités : ce sont des lieux d’habitation occupés (locaux affectés à l’habitation, logements étudiants, résidences universitaires, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, centres de vacances) dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.

En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation, les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours qui suivent. Ici, les chartes conditionnent cette possibilité :

• CHARENTE : sous réserve qu’il existe un accord entre l’agriculteur et le propriétaire du bâtiment ;
• CHARENTE-MARITIME : sous réserve que l’applicateur se soit assuré par tout moyen vérifiable de l’inoccupation du lieu durant la période de traitement.

Dans les cas les plus courants, les distances s’établissent à la limite de propriété. En revanche, s’il s’agit d’une grande propriété, les distances sont alors incluses dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.

• CHARENTE : là encore, ceci n’est applicable que sous réserve d’un accord entre l’agriculteur et le propriétaire définissant clairement la zone à protéger ;
• CHARENTE-MARITIME : la charte évoque les « très grandes propriétés » et donne une valeur indicative de plus de 1 500 m2.

 

– Des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière : ce sont les lieux comprenant des bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.

En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment accueillant des travailleurs, les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivant le traitement.

• CHARENTE-MARITIME : l’applicateur doit s’assurer par tout moyen vérifiable de l’inoccupation du lieu durant la période de traitement.

S’il s’agit d’un lieu très étendu, seule la zone non bâtie régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Dans ce cas, ces distances sont incluses dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.

 

– Des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables : ce sont ceux fréquentés par les enfants, les hôpitaux et établissements de santé, les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes porteuses de handicap.

À proximité des lieux ou établissements accueillant des personnes vulnérables, les distances ne peuvent être adaptées. Elles ne peuvent être inférieures à 10 mètres pour les cultures hautes et 5 mètres pour les cultures basses.

 

INFORMATION PRÉALABLE DES RIVERAINS ET DES PERSONNES PRÉSENTES LORS DU TRAITEMENT

• CHARENTE : l’agriculteur doit prévenir les riverains et les personnes présentes à l’aide de tout dispositif à sa disposition, seul ou en association, qu’il soit de type visuel, écrit ou numérique. Ces modalités d’information doivent permettre à toute personne à proximité de la zone de traitement d’avoir connaissance, en amont de celui-ci, du moment où il interviendra.
• CHARENTE-MARITIME : un dispositif collectif est mis en ligne sur le site de la Chambre d’agriculture. Il s’appuie sur les bulletins de santé des végétaux et les bulletins techniques des structures. Il est actualisé à plusieurs reprises durant la campagne structurale. Ce dispositif collectif est couplé à un dispositif individuel. Chaque viticulteur, avant la réalisation d’un traitement (hors produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque), à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière, doit prévenir dans les délais les plus adaptés, les riverains et personnes présentes en amont de la réalisation de ce traitement. Pour cela, il peut utiliser tout dispositif adapté (sms, application mobile, gyrophare, pancarte, etc.).

 

Ces informations sont susceptibles d’évoluer à l’issue de la consultation publique. L’UGVC vous tiendra informés.