DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE STOCK

La date limite de dépôt de la déclaration de stock de moûts, vins et Pineau des Charentes est fixée au 10 septembre.

 

QUI EST CONCERNÉ ?

 

Les viticulteurs, caves coopératives et bailleurs à fruits stockeurs doivent souscrire une déclaration de stock des quantités de moûts, vins et Pineau des Charentes détenus dans leurs chais au 31 juillet 2022.

 

QUID DES OPÉRATEURS SANS STOCK AU 31 JUILLET 2022 ?

 

En cas de stock inexistant, les opérateurs sont exemptés de l’obligation de dépôt d’une déclaration de stock de moûts, vins et Pineau des Charentes.

L’application en ligne permet toutefois de déclarer les stocks à zéro de manière simple et intuitive.

Afin de permettre un meilleur suivi dans vos déclarations, nous vous conseillons donc de faire cette déclaration même dans le cas d’un stock à néant.

 

OÙ EFFECTUER LA DÉCLARATION ?

 

Vous devez utiliser le téléservice STOCK sur le portail www.douane.gouv.fr

• Les opérateurs ne disposant pas de compte Prodouane sont invités à créer sans attendre leur compte et doivent demander à être habilités au téléservice STOCK par les services des Douanes.
• Les opérateurs qui ont égaré leur mot de passe et/ou leur identifiant ou qui souhaitent mettre leur compte Prodouane à jour doivent se rapprocher du Centre de la Viticulture et du Cognac (CVC) dont ils dépendent.

 

QUELLE EST LA DATE LIMITE DE DÉPÔT ?

 

Vous devez valider votre déclaration au plus tard le 10 septembre 2022 à 23h59. Attention à ce que votre déclaration ne reste pas à l’état de « brouillon » , faute de quoi elle ne serait pas prise en compte.
Passée cette date, le téléservice STOCK reste ouvert pour permettre les dépôts tardifs, avec les sanctions qui en découlent.

 

QUELLES SANCTIONS EN CAS DE RETARD DE DÉPÔT ?

 

Déclaration de stock déposée entre le 11/09 et le 15/10	Déclaration de stock déposée au-delà du 15/10
Possibilité pour le service Douanier de relever une infraction à l’article 1794 du code général des impôts ; En cas de retards répétés, possible impact sur le dossier d’aides aux investissements FranceAgriMer pouvant remettre en cause l’éligibilité du demandeur.	Possibilité pour le service Douanier de relever une infraction à l’article 1794 du code général des impôts ; Impact sur le dossier d’aides aux investissements : l’opérateur est considéré comme étant en situation de manquement grave – son dossier est rejeté avec possible pénalité financière.