La loi du 23 décembre 2021, dite « loi Sempastous », a mis en place des règles permettant à la SAFER d’opérer un contrôle sur les transactions portant sur les parts sociales.
Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 04 décembre 2022. Il précise les conditions dans lesquelles seront arrêtés les seuils d’agrandissement significatif dans chaque région. Ce point est important dans la mesure où il s’agit des seuils d’agrandissement au-delà desquels le contrôle sera déclenché. Le décret d’application précise que le seuil sera défini par les préfets de Région après avis de la Chambre Régionale d’agriculture ou de la Chambre d’agriculture de Région. Pour rappel, le seuil doit être compris entre 1,5 à 3 fois la Surface Agricole Utile Régionale Moyenne (SAURM). Il sera par ailleurs révisé tous les 5 ans.
RAPPEL :
Toute personne physique ou morale qui devient propriétaire de parts de société détenant des terres agricoles sera concernée lorsque :
- l’opération sociétaire conduit à une prise de contrôle de la société ;
- Elle aboutit à dépasser un seuil en surface défini par le Préfet de Région.
L'invité de bleu la rochelle