La déclaration de fabrication est disponible en ligne sur votre espace pro.cognac.fr et vaut déclaration de revendication Cognac. La date limite de dépôt est fixée au 30 avril 2023.
Cette déclaration est obligatoire dans le cadre du cahier des charges de l’AOC Cognac. Que vous soyez viticulteur vendeur de vin, que vous fassiez distiller vos vins par un bouilleur de profession ou que vous distilliez vos vins à domicile, vous devez impérativement déposer ce document avant le 30 avril 2023.
Le retard ou l’absence de dépôt entraînera la mise en œuvre de sanctions prévues par le Plan de Contrôle de l’AOC Cognac.
Par ailleurs, si vous êtes concernés par des parcelles présentant un taux de Pieds Mort ou Manquant (PMM) non conforme et que celles-ci ne sont pas comprises dans un programme de restructuration de votre vignoble, vous devez appliquer une réfaction sur votre rendement annuel maximum autorisé.
Sortie de réserve climatique pour déficit de rendement au titre de la récolte 2022 : vous devez avoir obtenu la validation du volume à sortir ; Le volume réellement sorti doit être indiqué sur la déclaration de fabrication.
RAPPEL :
Cette déclaration est totalement dématérialisée pour la récolte 2022. Seule la saisie en ligne sur votre espace pro.cognac.fr est possible.
Si vous avez des questions, ou si vous rencontrez des difficultés dans la saisie, n’hésitez pas à contacter les services du BNIC :
- en utilisant le module d’assistance en ligne depuis votre espace personnel ;
- par téléphone ou prise de rendez-vous.
CONTACT
BNIC
05 45 35 60 16
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