La loi Sempastous a mis en place un contrôle des opérations sociétaires. Dans ce cadre, la SAFER est autorisée à accéder aux données nominatives du Casier Viticole Informatisé (CVI) et du registre parcellaire graphique regroupant l’ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides PAC. Toutefois cet accès est possible uniquement avec l’accord de l’exploitant concerné.
C’est le décret du 28 décembre 2022 qui encadre les conditions dans lesquelles l’accès à ces données est possible.
Les exploitants concernés :
- le bénéficiaire de la prise de contrôle soumise à autorisation préalable ;
- les personnes morales qu’il contrôle ;
- la société faisant l’objet de la prise de contrôle et les personnes morales qu’elle contrôle.
Les données concernées :
- le CVI : la SAFER a accès aux données issues du relevé des superficies plantées ;
- le registre parcellaire graphique : ce sont les données relatives à la forme, à la surface et aux cultures des parcelles agricoles.
Les modalités d’accès des SAFER aux données seront précisées par une convention avec les directions régionales des douanes et des droits indirects pour les données du CVI ou avec l’Agence de services et de paiement pour le registre parcellaire graphique. Ces conventions devront définir le contenu détaillé des données transmises, les dates de ces données, les modalités de transmission et les conditions d’utilisation et de conservations des informations transmises à la SAFER.
Les éléments mis en place pour encadrer cette nouvelle prérogative de la SAFER sont pertinents. Bien que l’accès à ces données soit important pour la SAFER, il était primordial qu’un cadre strict soit mis en place. À ce titre, la position de l’UGVC était d’accorder l’accès à ces données à la SAFER uniquement dans des cas limités et sur demande. Le syndicat se félicite donc de ces avancées.
L'invité de bleu la rochelle