Le plan CASI (Canicule, Sécheresse, Incendie) a été décliné par département sur les mesures suivantes :
EN CHARENTE-MARITIME
Dans le cadre du plan gouvernemental Canicule Adaptation Sécheresse Incendie (CASI), un fonds d’urgence sécheresse canicule est déployé pour soutenir les agriculteurs les plus fragilisés par les épisodes de canicule et de sécheresse de l’été 2026, sous la forme d’une aide d’urgence à la trésorerie. Ce fonds est doté de 1.956 M euros à l’échelle du département de la Charente-Maritime.
La période de dépôt des dossiers est fixée du 28 septembre au 19 octobre 2026 à 23h59.
Après concertation au sein de la cellule d’urgence avec les organisations professionnelles agricoles du département et les structures partenaires accompagnant le monde agricole, les critères d’éligibilité suivants pour l’accès à ce fonds en Charente-Maritime sont fixés :
- avoir subi une perte de production sur les grandes cultures de printemps (grande culture implantée principalement au printemps, généralement entre mars et mai, et dont le cycle de développement se déroule essentiellement pendant le printemps et l’été) ou en vigne supérieure à 40 % par rapport à une période de référence ;
- avoir subi une perte de production de fourrages supérieure à 40 % par rapport à une période de référence ;
- avoir subi une perte de production en maraîchage sur les productions récoltées ou implantées sur les mois de mai à août ou en arboriculture supérieure à 30 % par rapport à une période de référence ;
- avoir subi une perte de production en œufs sur les mois de mai à août, en lait de brebis ou en lait de chèvre sur la période de janvier à août ou en lait de vache sur la période de mai à août supérieure à 10 % par rapport à une période de référence.
La période de référence est constituée des campagnes 2021 à 2025. Pour les installations récentes, la période de référence pourra être remplacée par l’utilisation de références départementales de production ou par les éléments figurant dans le prévisionnel.
L’estimation de la baisse de production devra tenir compte de l’éventuelle évolution des surfaces consacrées aux cultures concernées ou du cheptel par rapport à la période de référence.
Des exploitations identifiées en difficultés économiques, techniques ou sociales par la DDTM pourront également être retenues comme éligibles au fonds.
L’aide forfaitaire cible attribuée sera d’environ 4 000€, et pourra être majorée de 1 000 € dans les situations suivantes :
- installations récentes (postérieures au 1er janvier 2021) ;
- maraîchers et arboriculteurs ;
- exploitations certifiées en agriculture biologique ou engagées en conversion.
Le territoire métropolitain a connu une période de canicule sans précédent au cours de cet été 2026 qui a affecté le rendement des productions agricoles.
Pour soutenir les exploitants agricoles face à cette situation et apporter une réponse adaptée, des dégrèvements de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) vont être effectués selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied consécutive à un évènement climatique exceptionnel.
S’appuyant sur l’expertise de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), qui a établi localement les natures de culture et les taux de perte définitifs, et après échanges avec les représentants du monde agricole du département, la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime (DDFiP) va procéder aux dégrèvements d’office de TFNB pour l’ensemble du département, sans démarche individuelle des redevables, pour les catégories suivantes :
- sur chacune des catégories » Terres » et » Prairies « , un dégrèvement à hauteur de 40 % sera opéré ;
- pour la catégorie » Vignes « , le taux de dégrèvement collectif sera de 25 %.
Les exploitants qui auraient subi un taux de perte nettement supérieur pourront demander un dégrèvement complémentaire auprès de la DDFiP en justifiant l’ampleur et la nature des pertes subies sur leurs parcelles. Ce sera notamment le cas des viticulteurs qui ont subi des épisodes de grêle sévères localisés sur quelques communes. Un imprimé joint au présent message est mis à leur disposition à cet effet. Ces demandes seront examinées avec la plus grande attention.
Pour l’examen de ces situations individuelles complémentaires aux dégrèvements collectifs (Terres, Prairies et Vignes) ou de situations individuelles spécifiques (vergers et autres cultures), la demande et l’imprimé renseigné avec les justifications permettant d’apprécier le niveau de pertes de récolte seront transmis par courriel à l’adresse suivante : ddfip17.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr, en indiquant dans l’objet du message » Pertes de récoltes – Dégrèvements de TFNB « .
Lorsqu’un dégrèvement pour perte de récoltes est accordé au bailleur d’un bien rural, il est rappelé qu’il doit revenir dès 2026 au preneur à bail ou fermier qui exploite la parcelle concernée par le dégrèvement, conformément à la loi (article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime), ainsi que cela est précisé sur l’avis de dégrèvement. L’avis de dégrèvement indique le montant dégrevé par parcelle, permettant au propriétaire de répercuter au niveau le plus fin le montant du dégrèvement qui doit revenir à chaque exploitant.
Pour les agriculteurs concernés par les évènements climatiques exceptionnels de cet été 2026, la date limite de paiement de la TFNB est reportée au 15 novembre 2026. Ce délai supplémentaire laissera le temps pour l’émission des dégrèvements collectifs et permettra aux redevables de régler seulement l’impôt restant dû après déduction du montant dégrevé.
Toutefois, si l’émission du dégrèvement ne pouvait intervertir avant le 15 novembre, notamment pour les demandes individuelles, les agriculteurs concernés par ces évènements climatiques pourront attendre de recevoir l’avis de dégrèvement pour régler le solde de TFNB dû. Si l’avis de taxes foncières comporte à la fois du bâti et du non bâti, il conviendra d’attendre l’avis de dégrèvement sur le non bâti pour régler le solde total de l’avis.
Selon la date du dégrèvement, ils seront susceptibles de recevoir une lettre de rappel dont ils ne devront pas tenir compte et les majorations éventuelles calculées automatiquement seront annulées après le paiement du solde de TFNB. Le paiement de ce solde de TFNB devra impérativement intervenir avant le 31 décembre 2026.
En cas d’impossibilité de régler le solde de TFNB avant le 31 décembre 2026, il conviendra de saisir dès que possible son Service des Impôts des Particuliers (SIP) en vue d’un examen bienveillant d’une demande de délais de paiement.
Pour les propriétaires ayant opté pour le prélèvement à l’échéance, ils ont la possibilité de faire une demande pour suspendre le prélèvement au Service des Impôts des particuliers (SIP) dont ils dépendent.
Cette demande doit intervenir avant le 10 octobre 2026 impérativement. Ils pourront ainsi ne régler que le solde de TFNB au 15 novembre 2026.
Pour les propriétaires mensualisés, les prélèvements ne peuvent être suspendus ; les propriétaires concernés recevront un virement sur leur compte du montant du dégrèvement accordé.
Pour toute difficulté de mise en œuvre, vous pouvez solliciter par courriel le service de la DDFiP qui suit ces questions à l’adresse suivante : ddfip17.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr, en indiquant dans l’objet du message « Pertes de récoltes – Dégrèvements de TFNB ».
L’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) indemnise les exploitants agricoles qui subissent des pertes de récoltes ou de cultures importantes à cause d’aléas climatiques exceptionnels (gel, grêle, sécheresse, inondations, etc.) dans le cadre de l’assurance multirisque climatique ou également pour les non assurés dans une certaine limite.
Le rendement de référence historique est calculé selon deux modalités :
– La moyenne triennale : moyenne des trois années précédentes.
– La moyenne quinquennale olympique : moyenne sur les cinq années précédentes dont sont exclues le minimum et le maximum.
La valeur supérieure entre ces deux rendements de référence est retenue, soit celle qui est la plus favorable à l’indemnisation pour l’agriculteur.
Pour rappel, en 2026, si le dossier de demande de reconnaissance est accepté, pour la vigne sinistrée dont le niveau de pertes est supérieur au seuil de déclenchement de l’ISN, fixé à 50 %, l’indemnisation sera de 28 % de la part des pertes de récolte dépassant cette franchise de 50 %.
Le taux de perte pour une production déterminée doit être calculé à l’échelle de l’ensemble de la production annuelle.
Pour les viticulteurs assurés en multirisque climatique, si l’exploitant dispose d’un contrat d’assurance récolte MRC sur son exploitation, son assureur est son interlocuteur unique pour l’ensemble des surfaces de l’exploitation, y compris celles non couvertes par le contrat d’assurance, dans les limites prévues par la règlementation.
Pour ce dispositif, la DDTM a constitué des dossiers de demande de reconnaissance départementale (Canicule, Sécheresse) qui ont été présentés pour avis le 1er octobre en commission nationale (CODAR). Les informations sur les modalités de dépôt des demandes pour ces aides vous parviendront ultérieurement par un nouveau mail.
La procédure d’Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale (ISN) a pour but d’indemniser les pertes de récolte ou de culture des exploitants non assurés, consécutives à un aléa climatique défavorable.
Suite à l’épisode de sécheresse 2026, la commission nationale chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) a donné une suite favorable le 1er octobre 2026 à la demande de reconnaissance sur l’ensemble du département des pertes de récolte constatées pour l’ensemble des cultures (cf liste ci-dessous) déposée par le Préfet de la Charente.
L’ISN peut être activée si les pertes d’origine climatique dépassent 50 % pour les grandes cultures et le taux d’indemnisation est de 28% des pertes constatées au delà de ce seuil.
Perte de fonds
L’UGVC aux côtés des FNSEA de Charente et de Charente-Maritime ainsi que le syndicat des pépiniéristes a adressé une demande afin que le dispositif de perte de fonds soient ouvert à la vigne.
Le taux standard d’indemnisation pour les pertes de fonds s’élève généralement à 25 % du montant des dommages retenus (pouvant osciller entre 20 % et 35 % selon les dispositifs nationaux validés par le ministère).
L'invité de bleu la rochelle