Les autorisations de plantation nouvelle de vignes délivrées en 2017 et 2018 sont prolongées à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2022. Pour en bénéficier, un formulaire de renonciation est à adresser avant le 28 février 2022.
Les effets prolongés de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 ont continué à empêcher, dans une large mesure, les producteurs détenant des autorisations de nouvelles plantations qui devaient expirer en 2020 ou 2021 d’utiliser ces autorisations au cours de leur dernière année de validité.
Afin d’éviter de perdre ces autorisations et de réduire le risque de détérioration des conditions dans lesquelles devraient être réalisées les plantations, une prolongation de la validité des autorisations de nouvelles plantations délivrées en 2017 et 2018 a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
C’est pourquoi à titre exceptionnel, vous avez la possibilité de renoncer à utiliser une ou plusieurs autorisations de plantation nouvelle délivrée(s) en 2017 ou 2018 et non encore utilisée(s) à ce jour, conformément au règlement (UE) n°2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021. Dans ce cas, aucune sanction ne sera appliquée si vous n’utilisez pas les autorisations concernées.
Pour rappel, si l’autorisation est consommée à moins de 80 % de la surface délivrée, vous encourez une sanction pouvant aller de 2 000 euros à 6 000 euros/ha.
Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, les conditions suivantes doivent être remplies :
- disposer d’une autorisation de plantation nouvelle délivrée en 2017 ou 2018 et utilisée à moins de 80 % de la surface délivrée ;
- transmettre le formulaire de renonciation (à télécharger ci-dessous) complété et signé avant le 28 février 2022 à FranceAgriMer par mail via vitiplantation-bordeaux@franceagrimer.fr
Le service accompagnement de l’UGVC se tient à votre disposition pour tout renseignement.
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FOIRE AUX QUESTIONS
Ou dois-je envoyer mon formulaire de renonciation ?
Le formulaire, une fois complété et signé, doit être transmis aux services de FranceAgriMer au plus tard le 28 février 2022. L’envoi par courrier n’est pas nécessaire s’il est adressé par mail à vitiplantation-bordeaux@franceagrimer.fr.
La renonciation concerne-t-elle aussi les autorisations de replantation, replantation anticipée et conversion de droits ?
Non, aucune sanction n’est appliquée pour ces autorisations en cas de non utilisation. Ces autorisations ne sont pas concernées par la renonciation. Il n’a donc pas de formulaire à transmettre.
Cette renonciation concerne-t-elle les autorisations de plantation nouvelle délivrées en 2019 ?
Non, seules les autorisations de plantation nouvelle délivrées en 2017 et 2018 sont concernées (encadrées par la règlementation européenne).
Que se passe-t-il si j’envoie le formulaire après le 28 février 2022 ?
Le formulaire ne sera pas pris en compte et une sanction pourra être appliquée en cas de non utilisation de l’autorisation.
J’ai utilisé plus de 80 % de mon autorisation. Suis-je concerné(e) ?
Non. Il n’est pas nécessaire de renvoyer le formulaire si l’autorisation est consommée à plus de 80 % par rapport à la surface délivrée.
Attention tout de même à bien vérifier qu’il n’y a pas une autre autorisation de plantation nouvelle délivrée en 2017 et 2018 en portefeuille qui est en deçà de ces 80 %. En effet, seuls les viticulteurs ayant au moins une autorisation de plantation nouvelle 2017 ou 2018 utilisée à moins de 80 % ont été destinataires du mail.
J’ai transmis un formulaire de renonciation pour mon autorisation de plantation nouvelle 2017 en février 2021. Je souhaiterais finalement revenir sur ma décision et planter les droits qui m’avaient été attribués. Est-ce possible ?
Oui, un formulaire de retrait de renonciation sera transmis mi-janvier pour les viticulteurs qui souhaiteraient revenir sur leur décision. Il devra également être renvoyé avant le 28 février 2022 à FranceAgriMer.
J’ai transmis un formulaire de renonciation à mon autorisation de plantation nouvelle 2017 en février 2021. Je souhaiterais maintenir ma renonciation. Faut-il renvoyer le formulaire ?
Non, dans ce cas il n’y a pas de démarche supplémentaire à faire.
L'invité de bleu la rochelle