RÉOUVERTURE DU PCR 5

Le Plan Collectif de Restructuration (PCR) repose sur un engagement triennal de restructuration qui comprend des actions de plantations à réaliser sur trois campagnes (2023/2024/2025). Il permet ainsi de restructurer un vignoble aux moyens d’aides financières allouées par FranceAgriMer. À l’inverse de la restructuration individuelle, les aides ainsi que leurs montants sont assurés durant toute la durée du plan.

 

Les viticulteurs ayant pour projet de restructurer leurs vignes sur les deux campagnes à venir (2023/2024 et/ou 2024/2025) peuvent intégrer le PCR 5, en s’inscrivant via le formulaire disponible en bas de page.

 

La date limite de réception du formulaire et des pièces-jointes relatives aux critères d’éligibilité est fixée au 31 octobre 2023. L’ensemble des documents est à transmettre au service accompagnement de l’UGVC.

 

ATTENTION
Cette réouverture ne concerne que les viticulteurs répondant aux conditions fixées par la décision cadre PCR 5 à savoir :

• nouvelle installation en viticulture depuis le 01/11/2022 ;
  Pièce à joindre : Récépissé de dépôt de création d’une entreprise agricole (personne physique ou morale) CFE ou guichet unique.
• Jeune Agriculteur (JA) en cours d’installation (PDE ou PE en cours d’exécution au 31/10/2023) ;
  Pièce à joindre : Copie de la décision de recevabilité d’un projet d’installation avec obtention d’une Dotation Jeune Agriculteur (DJA).
• Ex JA de moins de 40 ans au 31/10/2023 ;
  Pièces à joindre :  Copie carte d’identité ou passeport et copie de la décision de recevabilité d’un projet d’installation avec obtention d’une Dotation Jeune Agriculteur (DJA) ou d’un prêt MTS-JA.

 

Pour intégrer le PCR, il convient de respecter au moins un des deux critères d’entrée, à savoir :

• Modification de la densité d’une vigne (RMD) ;
  L’écart de densité doit être au minimum de 10 % par rapport à la densité initiale, avec trois options possibles à respecter pour l’ensemble des replantations d’une campagne concernées, à savoir :
  • baisser la densité ;
  • augmenter la densité ;
  • baisser et augmenter la densité en définissant un inter-rang « cible ».
• Reconversion Variétale par replantation (RVP).

Cette activité permet de planter une vigne avec un droit provenant d’un arrachage d’une variété différente de celle plantée (ex. arracher de l’Ugni Blanc B ou du Merlot N pour replanter du Cabernet Franc N, Merlot B, Semillon B ou Trousseau Gris G).

Dans le cadre de l’utilisation de la reconversion variétale, il existe une contrainte que l’on surnomme le nœud coulant ou l’interdiction de croisement de cépage. Autrement dit, un cépage ne peut pas être aidé en reconversion variétale à la fois, à la plantation et en arrachage.

 

Par ailleurs et pour que l’engagement soit recevable, il est également nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• être exploitant viticole et disposer d’un numéro de CVI et de SIRET valides ;
• déposer un engagement minimum de 30 ares avec un plafond fixé à 20 ha en plantation ;
• effectuer dans les délais impartis la demande d’aides et la demande de paiement pour les surfaces engagées ;
• déposer chaque année une déclaration PAC pendant les trois années civiles qui suivent le versement du solde de l’aide.