À la fin du mois de janvier dernier, le gouvernement s’est engagé à simplifier la vie des exploitants agricoles, y compris naturellement celle des viticulteurs, en allégeant les charges administratives et financières pesant sur eux. S’agissant du Gazole Non Routier (GNR), il s’est notamment engagé, à compter du 1er juillet 2024, à faire appliquer dès la facturation, le tarif réduit d’accise (ex-TICPE).
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire et le retourner à votre fournisseur de préférence avant le 1er juillet. Cette démarche effectuée en ligne est simple et rapide. Si vous n’effectuez pas cette démarche d’identification, votre demande devra toujours être déposée via Chorus comme par le passé.
QUE CHANGE LA RÉFORME ?
Jusqu’alors, pour obtenir le tarif réduit, il convenait de déposer un dossier de demande de remboursement via Chorus Pro, ensuite instruit par l’administration. Cette situation est deux fois pénalisante : par la charge administrative induite et par l’avance de trésorerie que ces entreprises font, de fait, à l’État.
Avec la réforme, à compter du 1er juillet prochain, vous pourrez bénéficier du tarif réduit d’accise qui est applicable dès la facturation par votre distributeur. La seule condition est de retirer plus de 10 % des revenus de votre activité agricole.
QUELS JUSTIFICATIFS FAUDRA-T-IL PRÉSENTER POUR OBTENIR CE TARIF RÉDUIT ?
Les viticulteurs et plus généralement toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit devront pouvoir justifier de leur qualité. En cohérence avec la démarche de simplification portée par le gouvernement, un dispositif simple et accessible a été retenu : les exploitants rempliront un formulaire en ligne et recevront par courriel, dès sa validation, une attestation. C’est cette attestation qui devra être transmise aux distributeurs.
Ce formulaire est accessible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
Pour toute difficulté sur le remplissage du formulaire, vous êtes invités à adresser un mail auprès de : juridique@ugvc.fr.
QUAND TRANSMETTRE L’ATTESTATION À MON DISTRIBUTEUR ?
Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation doit être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle n’est transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle est valable trois ans.
QUE SE PASSE-T-IL SI L’ATTESTATION N’A PAS ÉTÉ TRANSMISE ?
En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison notamment, le guichet de remboursement demeurera ouvert, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
L'invité de bleu la rochelle