Dans l’hypothèse où vous auriez souscrit à des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC), la situation météorologique actuelle peut conduire votre exploitation à ne pas être en mesure d’en respecter le cahier des charges. Celles-ci étant intégrées au Plan Stratégique National (PSN) depuis le début de la programmation PAC, les obligations ne peuvent pas être modifiées.
Aussi, dans le cas où l'une ou l'autre des obligations des cahiers des charges des MAEC viendrait à ne pas être respectée, il est nécessaire que vous effectuiez sans délai une déclaration spontanée individuelle auprès de la DDT, précisant les éléments objectifs justifiant l'incapacité à respecter lesdites obligations.
Cette justification peut répondre à la question suivante : en quoi le non-respect de l’obligation est-il irrésistible, c’est-à-dire en quoi n’aviez-vous aucune autre solution ? Les anomalies déclarées spontanément et individuellement, reconnues par la DDT, ne donnent pas lieu à l’application de sanctions.
Vous pouvez effectuer la déclaration spontanée via le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-de-non-respect-du-cahier-des-charges-m
Cette démarche ne fait pas obstacle à la reconnaissance de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles par l’autorité de gestion du FEADER surfacique (DRAAF), pour le cas où les aléas météorologiques de l’année 2026 l’imposeraient.
Source DDT 16
L'invité de bleu la rochelle