MISE EN PLACE DU GUICHET DE LA HAIE

La DDT de la Charente met en place un Guichet unique de la haie. Les haies jouent un rôle essentiel dans nos territoires. Elles contribuent à préserver la biodiversité, à protéger la qualité de l’eau, à limiter l’érosion, à stocker du carbone et à maintenir la qualité de nos paysages.

Une démarche simplifiée

Un seul dossier → un seul interlocuteur → une seule réponse de l’administration.

Le Guichet unique est assuré par la DDT de la Charente – SAFEN, unité FFAC.

Pour toute question concernant le Guichet unique de la haie, une seule adresse : guichet-unique-haies@charente.gouv.fr

Suis-je concerné ?

Le dispositif concerne tous les propriétaires et exploitants, agriculteurs ou non.

Qu’est-ce qu’une haie au titre du Guichet unique ?

Il s’applique aux haies déclarées à la PAC répondant aux caractéristiques suivantes : unité linéaire de végétation, autre qu’une culture, d’une largeur maximale de 20 mètres, comprenant au moins deux des trois éléments suivants :

🌱 Des arbustes
🌳 Des arbres
🌿 D’autres végétaux ligneux

Sont exclues du régime unique de la haie (et donc ne doivent pas faire l’objet d’une demande) :

• les allées et alignements d’arbres relevant de l’article L.350-3 du Code de l’environnement qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique ;
• les haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenant à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte ;
• les haies situées sur l’emprise d’une chaussée des voies cadastrées comme « chemin rural » ;
• les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires.

Comment effectuer ma démarche ?

① Je simule mon projet : avant de déposer une demande, vous pouvez utiliser l’outil numérique pour simuler votre projet et identifier les éventuels enjeux et impacts environnementaux.

② Je dépose ma demande : toutes les demandes sont déposées sur le portail : haie.beta.gouv.fr

③ L’administration instruit ma demande : dans le cas général, la DDT dispose d’un délai de 2 mois à compter du récépissé de déclaration pour répondre. En l’absence d’opposition de l’administration dans ce délai, le projet est réputé accepté.

⚠️ Lorsque le projet nécessite une procédure particulière, notamment une dérogation à la protection des espèces protégées, le délai d’instruction peut être prolongé.

Une compensation est-elle nécessaire ?

Toute destruction de haie donne lieu à une compensation par replantation.

Le niveau de compensation dépend notamment :

• de la densité de haies présente autour du projet ;
• de l’enjeu environnemental du projet.

La densité de haies est évaluée dans un rayon de 400 mètres autour de la haie concernée. Dans le cas général, l’outil numérique indique directement le coefficient de compensation applicable à votre projet.

Lorsque plusieurs coefficients de compensation sont susceptibles de s’appliquer, le coefficient le plus élevé est retenu.

Pour plus d’information merci de consulter le site des services de l’État en Charente : https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-espaces-naturels/Guichet-Unique-de-la-Haie-en-Charente.

Source DDT