L'invité de bleu la rochelle
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Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé.

 

Depuis le 1er avril 2018, les volumes de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et donc gaz propane utilisé en distillation sont aussi concernés.

 

POUR QUI ? 

  • Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine ;
  • Les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
  • Les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
  • Les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles 722-1 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
  • Les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du CRPM.

 

Consultez la Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour savoir si vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de la taxe.

 

QUAND ?

La demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er mai 2020.

 

COMMENT ?

Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont les suivants :

  • Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 euros/litre ;
  • Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 euros/tonne ;
  • Pour les GPL (propane de distillation) : le montant du remboursement est fixé à 57,2 euros/tonne (à compter du 1er avril 2018) ;
  • Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 euros/Mwh.

 

DÉMATÉRIALISATION OBLIGATOIRE

À compter de la présente campagne au titre de 2019, l’obligation de télédéclaration est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement et ce, quel que soit leur montant. Seules les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires « papier ».

 

TÉLÉ-PROCÉDURE 

  • Accéder au portail Chorus-pro.
  • Dans le cas d’une première connexion, créer un compte (attention, cette étape est souvent mal menée et peut conduire à des difficultés, soyez vigilant).
  • Effectuer vos demandes de remboursement de la TIC.

Précision concernant le régime de minimis

Afin d’être compatibles avec la règlementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les viticulteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.

Le modèle d’attestation est disponible sur notre site internet, rubrique service accompagnement.

Les remboursements concernant le gazole non routier et les gaz de pétrole liquéfiés ne constituent pas une aide de minimis agricole.

Les adhérents peuvent bénéficier d’un accompagnement de l’UGVC dans la constitution de leur demande. Un RDVphysique n’est pas nécessaire si les pièces (factures entre autres) sont transmises par mail.

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