L'invité de bleu la rochelle
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La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers). Il s’agit d’un droit perçu par l’État sur la consommation de produits énergétiques. La loi de finances 2018 est venue étendre, à compter du 1er avril, la TICPE aux GPL et donc au gaz propane utilisé notamment en distillation. Ce dernier était jusqu’à présent exonéré.

REMBOURSEMENT PARTIEL TICPE/TICGN

Obtenir le remboursement partiel des taxes applicables sur la consommation de produits énergétiques en lien avec l’activité agricole

Tous les exploitants agricoles détenteurs d’un numéro de SIRET référencé auprès de l’INSEE comme exerçant une activité agricole

Possibilité de demander le remboursement jusqu’au 31 décembre de l’année N+3, soit un délai de 3 ans pour effectuer la demande (les consommations gaz propane sont éligibles que depuis le 1er avril 2018)

  • GNR
  • Fioul lourd
  • Gaz naturel
  • Gaz de pétrole liquéfié (GPL)

Les montants des remboursements applicables à chacun des produits sont fixés chaque année.

  • Numéro Siret
  • Numéro Pacage
  • RIB
  • Factures concernées
  • K-bis de moins de 3 mois

Attestation « de minimis » dûment complétée et signée (dans le cadre d’une demande de remboursement gaz naturel)

Procédure dématérialisée sur Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.fr

L’UGVC accompagne gratuitement ses adhérents pour la téléprocédure, sur place à l’UGVC ou simplement en adressant vos documents par mail.

À TÉLÉCHARGER

(à fournir avec la demande si remboursement gaz naturel)

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