L'invité de bleu la rochelle
Fermer
x
Commentaires
Loading...
Laisser un commentaire
Valider

Le Conseil spécialisé FranceAgriMer du 23 septembre 2020 a permis de faire état des différentes dérogations relatives aux autorisations de plantation suite à la crise du COVID-19.

 

Deux points majeurs ont ainsi été relevés :

  • La modification de la date de péremption de toutes les autorisations de plantations arrivant à échéance en 2020

Cette modification concerne toutes les autorisations de plantation périmant ou ayant périmé en 2020 (replantation, replantation anticipée et plantation nouvelle), non comprises les autorisations issues de la conversion de droits « ancien système ».

Il n’y a pas de démarche à effectuer par les viticulteurs pour y prétendre. FranceAgriMer prévoit de modifier directement la date de péremption des 2 660 autorisations concernées, avec une prorogation au 4 mai 2021. La mise à jour sur le compte de chaque exploitant concerné devrait intervenir au courant de l’automne.

  • La renonciation à l’utilisation des autorisations de plantations nouvelles délivrées en 2017

Comme énoncé ci-dessus, les autorisations de plantations nouvelles délivrées en 2017 sont également concernées par le report de la date de péremption. Toutefois, les viticulteurs qui ne souhaitent plus planter ces dernières en ont la possibilité et doivent se faire connaitre auprès de l’administration dès que possible.

Les demandes de renonciation s’effectueront sur la base d’un formulaire signé du viticulteur. La date limite de transmission du formulaire auprès de FranceAgriMer est fixée au 31 décembre 2020. Si les viticulteurs concernés ne se sont pas déclarés avant le 31 décembre, les autorisations devront être utilisées dans les délais requis, sous peine de sanctions.

FranceAgriMer prévoit de faire une communication auprès des exploitants qui n’ont pas encore consommé leurs autorisations de plantation. À date, 900 viticulteurs au niveau national seraient concernés.

SERVICE

Aller en haut de la page