Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour formuler vos demandes de remboursement partiel sur les taxes TICPE/TICGN relatives à vos consommations engagées au titre de l’année 2017 portant sur du GNR ou du gaz naturel utilisé en distillation.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année N+3. En d’autres termes, vous disposez de trois ans pour faire vos demandes.
Les demandes de remboursement pour les consommations de gaz naturel et de GNR doivent donc être déposées avant le 31 décembre 2020 pour les dépenses engagées en 2017, après quoi il sera trop tard.
La demande doit être réalisée en ligne sur le portail Chorus https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1.
Une attestation d’aide de minimis est à fournir pour les demandes concernant le gaz naturel. Elle est téléchargeable sur notre site dans la rubrique « espace viticulteurs », onglets « service accompagnement – Chorus ».
L'invité de bleu la rochelle