Le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 a fixé les différentes conditions nécessaires pour bénéficier des aides à l’assurance récolte pendant toute la durée de la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural qui finance ces aides.
Le taux des aides est quant à lui fixé chaque année par arrêté. Un arrêté du 15 mars 2021 fixe le taux des aides pour la campagne 2021. Il reconduit les taux appliqués depuis plusieurs années :
- contrats dits « socle » : taux de 65 %,
- contrats par groupe de culture « prairies » : taux de 65 %,
- contrats « complémentaire optionnel » : taux de 45 %.
L'invité de bleu la rochelle