Un décret du 1er août 2022 ouvre droit, aux agriculteurs sinistrés par l’épisode de gel survenu du 1er au 05 avril 2022, aux indemnisations « calamités agricoles ».
Le préfet d’un département sinistré peut présenter, pour avis, un projet de reconnaissance au Comité départemental d’expertise avant la fin de production des cultures concernées. La reconnaissance du caractère de calamités agricoles sera précisée par arrêté, après avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA).
Le préfet peut fixer un délai supérieur à 30 jours pour les demandes d’indemnisation présentées par les exploitants si elles ne sont pas présentées par télédéclaration. L’indemnisation n’est possible que si les pertes représentent au minimum 11 % de la valeur du produit brut d’exploitation.
Deux instructions du gouvernement viennent compléter le dispositif :
Elle précise les modalités de mise en œuvre d’un fonds d’urgence (20 millions d’euros) appliqué par les préfets de département en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles économiquement et touchées par le gel d’avril 2022.
- Extension aux exploitations touchées par les épisodes de grêle de la fin du mois de mai et du mois de juin, du périmètre du « fonds d’urgence » mis en place pour soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles économiquement et touchées par les épisodes de gel en avril 2022. (cf. actualité du 25/08/22).
Le périmètre du fonds d’urgence (40 millions d’euros) est élargi aux exploitations touchées par la grêle en mai et juin.
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