Le règlement européen dit « Paquet Vin » entré en vigueur le 18 mars 2026 a introduit la possibilité pour les viticulteurs de renoncer à titre individuel aux Autorisations de Plantations Nouvelles (APN) délivrées avant le 01/01/2025 et non encore périmées. Pour rappel, les APN d’une durée de 3 ans délivrées à partir de 2023 ne bénéficient d’aucune prolongation.
La demande de renonciation devra être faite avant le 28/07/2026 pour les APN délivrées en 2023, et avant le 31/12/2026 pour les autres.
Auparavant, la demande de renonciation s’effectuait via un formulaire papier. Dorénavant, cette renonciation doit être demandée via une téléprocédure (PAD) disponible ici.
Les viticulteurs concernés (détenant ce type d’autorisation) ont dû recevoir un mail les informant de l’ouverture de cette téléprocédure à l’adresse figurant sur leur compte Vitiplantation.
Cette renonciation entraînera la perte des surfaces obtenues et évitera l’application des sanctions financières pour non-utilisation desdites autorisations.
AUTORISATIONS CONCERNÉES :
| Autorisation PN | Date de péremption | Date limite de renonciation |
| 2021 | 29/07/2027 (déjà prolongée) | 31/12/2026 |
| 2022 | 28/07/2028 (déjà prolongée) | 31/12/2026 |
| 2023 | 28/07/2026 | 27/07/2026 |
| 2024 | 28/07/2027 | 31/12/2026 |
L'invité de bleu la rochelle