Le plan CASI (Canicule, Sécheresse, Incendie) a été décliné par département sur les mesures suivantes :
EN CHARENTE
Pour le département de la Charente comme pour l’ensemble des départements de France, l’échéance de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles a été reportée au 15 novembre 2026. Par ailleurs, une mesure de dégrèvement collectif pour pertes de récoltes, tenant compte des évènements climatiques exceptionnels rencontrés en 2026 a été prise.
Le dégrèvement s’établit à 50 % pour les terres (grandes cultures), à 40 % pour les prés, et à 30 % pour les vignes.
Les avis de dégrèvement seront adressés semaine (28 sept-03 oct), de telle sorte que les bénéficiaires n’auront pas à avancer la somme dégrevée, mais seulement à régler au 15 novembre la somme restant éventuellement due après dégrèvement, si elle est supérieure à 12 euros.
Si vous estimez avoir subi une perte supérieure au taux de dégrèvement retenu après expertise de la DDT, vous pouvez naturellement formuler une réclamation gracieuse individuelle.
Enfin, les avis de dégrèvement sont adressés aux propriétaires, redevables légaux de la taxe. Les propriétaires sont invités à répercuter les montants des dégrèvements sur les exploitants et fermiers, conformément au Code rural.
Il y aura un avis rectificatif pour cette déduction. Les agriculteurs ont déjà reçu l’avis de paiement. La DDFIP est en train de renvoyer des avis correctifs avec le dégrèvement et donc le solde à payer.
L’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) indemnise les exploitants agricoles qui subissent des pertes de récoltes ou de cultures importantes à cause d’aléas climatiques exceptionnels (gel, grêle, sécheresse, inondations, etc.) dans le cadre de l’assurance multi risque climatique ou également pour les non assurés dans une certaine limite.
Le rendement de référence historique est calculé selon deux modalités :
– La moyenne triennale : moyenne des trois années précédentes.
– La moyenne quinquennale olympique : moyenne sur les cinq années précédentes dont sont exclues le minimum et le maximum.
La valeur supérieure entre ces deux rendements de référence est retenue, soit celle qui est la plus favorable à l’indemnisation pour l’agriculteur.
Pour rappel, en 2026, si le dossier de demande de reconnaissance est accepté, pour la vigne sinistrée dont le niveau de pertes est supérieur au seuil de déclenchement de l’ISN, fixé à 50 %, l’indemnisation sera de 28 % de la part des pertes de récolte dépassant cette franchise de 50 %.
Le taux de perte pour une production déterminée doit être calculé à l’échelle de l’ensemble de la production annuelle.
Pour les viticulteurs assurés en multirisque climatique, si l’exploitant dispose d’un contrat d’assurance récolte MRC sur son exploitation, son assureur est son interlocuteur unique pour l’ensemble des surfaces de l’exploitation, y compris celles non couvertes par le contrat d’assurance, dans les limites prévues par la règlementation.
Dépôt des demandes d’Indemnité Solidarité Nationale (ISN) 2026 pour les non-assurés Multirisques climatiques (MRC)
GRANDES CULTURES
du 05 octobre au 09 novembre 2026
La procédure d’Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale (ISN) a pour but d’indemniser les pertes de récolte ou de culture des exploitants non assurés, consécutives à un aléa climatique défavorable.
Suite à l’épisode de sécheresse 2026, la commission nationale chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) a donné une suite favorable le 1er octobre 2026 à la demande de reconnaissance sur l’ensemble du département des pertes de récolte constatées pour l’ensemble des cultures déposée par le Préfet de la Charente.
L’ISN peut être activée si les pertes d’origine climatique dépassent 50 % pour les grandes cultures et le taux d’indemnisation est de 28% des pertes constatées au delà de ce seuil.
Qui doit déposer ?
Je dépose : si je n’ai aucune assurance multirisque climatique (MRC) sur aucune culture de mon exploitation.
Je ne dépose pas : si j’ai une assurance multirisque climatique y compris sur des cultures non listées en annexe (ex. vigne, arboriculture…). C’est l’assureur qui sera mon interlocuteur.
Comment faire votre demande ? Je fais ma demande via AléaNAT : https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
Quelles sont les pièces à déposer dans AléaNAT ? RIB, Annexe 1A ou Annexe 1B (cf. pièces jointes)
Attention : les données que vous déclarez, doivent correspondre à vos justificatifs de rendement pour l’année 2026 et pour les années de rendements historiques.
À noter que l’annexe 1A (Attestation comptable) dispense de fournir les pièces justificatives de rendement ou quantité récoltée.
Les Jeunes Agriculteurs ou agriculteurs installés depuis moins de 5 ans doivent transmettre l’historique de rendements des trois dernières années ou l’historique de rendements de leur prédécesseur. Si un tel historique n’est pas disponible, il est possible de transmettre une attestation d’affiliation MSA mentionnant la date d’installation.
L’envoi de pièces justificatives peut se faire par voie électronique : ddt-soutien-agriculteurs@charente.gouv.fr
La viticulture est exclue de ce fonds à date.
Pour les autres cultures, consultez les liens suivants :
Aide CASI et Aides agricoles : compléments d’information – Chambre d’agriculture de la Charente
Perte de fonds
L’UGVC aux côtés des FNSEA de Charente et de Charente-Maritime ainsi que le syndicat des pépiniéristes a adressé une demande afin que le dispositif de perte de fonds soient ouvert à la vigne.
Le taux standard d’indemnisation pour les pertes de fonds s’élève généralement à 25 % du montant des dommages retenus (pouvant osciller entre 20 % et 35 % selon les dispositifs nationaux validés par le ministère).
L'invité de bleu la rochelle