[COVID-19] EXONÉRATION, TAXES FONCIÈRES & PROTOCOLE

PROLONGATION DES DISPOSITIFS D’EXONÉRATION ET D’AIDE AU PAIEMENT POUR LES ENTREPRISES

 

La MSA a fait savoir qu’afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et des aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre 2020. Pour rappel, ces mesures ont pour objectif de diminuer définitivement les cotisations sociales des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

 

POSSIBILITÉ DE REPORT DU PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES

 

Par communiqué de presse publié le 12 octobre 2020, les ministres de l’économie, des finances et de la relance d’une part, et chargé du budget d’autre part, ont annoncé une possibilité de report du paiement de la taxe foncière. Ainsi, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial qui se trouvent en difficulté pour payer leur taxe foncière peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Cette demande doit être formulée auprès du centre des finances publiques dont dépend le redevable de la taxe.

Le communiqué rappelle par ailleurs l’existence du dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de la crise sanitaire et non encore réglés.

 

LE PROTOCOLE SANITAIRE

 

Les « questions-réponses » du protocole sanitaire ont été actualisées. Les cas de contact y sont maintenant définis comme les personnes ayant eu un contact avec une personne porteuse du Covid-19 :

• soit en face à face à moins d’un mètre et sans masque ou autre protection efficace : embrassade, poignée de main ;
• soit plus de 15 minutes, dans un lieu clos, à moins d’un mètre et sans masque : repas ou pause, conversation… ;
• soit à l’occasion d’échanges de matériel ou d’objet non désinfecté ;
• soit parce qu’elles partagent le même lieu de vie.

Le cas contact d’un cas contact n’est pas un cas contact.

Les cas contacts sont avertis par l’Assurance maladie dans le cadre de la procédure de contact tracing. Ils doivent rester isolés pendant 7 jours après le dernier contact avec la personne testée positive et effectuer un test le 7e jour. Faute de pouvoir télétravailler, ils sont placés en arrêt travail, sans jour de carence et rétroactif.

Source CNAOC