RÉFORME DE L’ASSURANCE RÉCOLTE : DÉSIGNATION DES INTERLOCUTEURS AGRÉÉS

Grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur peut bénéficier depuis 2023 d’une Indemnisation par la Solidarité Nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles. Ce dispositif est ouvert aux viticulteurs.

 

Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations.

Les agriculteurs doivent désigner leur interlocuteur agréé pour que ceux-ci puissent assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendront au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l’ISN.

 

Qui est concerné ? Date de télédéclaration ?

 

CAS N° 01 : VOUS ÊTES ASSURÉ MULTIRISQUES CLIMATIQUES SUR L’ENSEMBLE DE VOS PARCELLES

Si la totalité de vos parcelles en production (terres arables et prairies) sont couvertes par une assurance multirisque climatique, aucune démarche n’est à réaliser. Le rôle d’interlocuteur unique sera endossé par votre assureur.

 

CAS N° 02 : VOUS ÊTES ASSURÉ MULTIRISQUES CLIMATIQUES SUR UNE PARTIE DE VOS PARCELLES

Si seulement une partie de vos productions est assurée multirisques climatiques, il est nécessaire de se rendre sur la plateforme en ligne, avant le 31 mars 2024, pour désigner votre interlocuteur unique. Ce dernier aura la mission de gérer et verser l’ISN en cas de sinistre sur les cultures non-assurées.

 

CAS N° 03 : VOUS AVEZ DES SURFACES EN PRAIRIE

Si vous avez des surfaces en herbe non-assurées, il est nécessaire de se rendre sur la plateforme en ligne, avant le 15 mai 2024, pour désigner votre interlocuteur unique. Ce dernier aura la mission de gérer et verser l’ISN en cas de sinistre sur les prairies.

 

CAS N° 04 : VOUS N’AVEZ AUCUNE SURFACE ET AUCUNE PRAIRIE

Si vous n’avez aucune surface en herbe et aucune de vos productions avec une assurance multirisque climatique, aucune démarche n’est à effectuer. En 2024, la DDT(M) assurera le rôle d’interlocuteur unique en cas de sinistre.

 

Comment désigner son interlocuteur agrée ?

Veuillez vous connecter à la plateforme en cliquant sur le lien suivant : https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE

 

Vous trouverez à télécharger la plaquette de présentation de la désignation des interlocuteurs agréés 2024.